Conditions Générales

Les Conditions Générales stipulent qu’un contrat est conclu entre d'une part MobileWeb SA (742 rue de Verdun, 1130 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0472.759.588), ci-après référencée par « MobileWeb » et d'autre part le «Client», qui demande à MobileWeb de lui fournir des services de messagerie mobile et de connectivité relatifs à :

• L’envoi ou la réception de messages électroniques (par exemple, les messages SMS ou MMS ou IVR) vers ou émanant de ses membres, clients, employés, prospects ou encore connaissances à travers des réseaux de télécommunication. Ces messages peuvent être ou gratuit pour l’utilisateur final (« bulk messages ») ou payant (« premium rate » ou « surcharged » ou « reverse billed »).
• La procédure de paiements mobiles, via des réseaux de télécommunication mobile, utilisant des technologies comme MPAY (Belgacom/Proximus), WHA ( Mobistar), Clearmode (KPN Belgium) ou des réseaux similaires.
• La gestion d’envoi de ces messages électroniques et la consultation des statistiques de ces envois ;
• La gestion de données de ses membres, Clients, employés, prospects ou autres connaissances.
• L’achat de crédits et applications qui facilitent l’envoi de messages SMS/MMS ou la procédure de paiements mobiles.

Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :

Article 1 : Général

1.1 L'utilisation de MobileWeb et l'achat de Services de MobileWeb par le site www.mobileweb.be, par e-mail, via SMS ou par un bon de commande, implique automatiquement l'acceptation des termes du présent contrat par le Client.

1.2. Si le Client est un consommateur qui acquiert des Services online via le site web www.mobileweb.be, alors le Client ne dispose pas du droit de renoncer à cette commande.

Article 2 : Droits généraux et obligations de MobileWeb

2.1 MobileWeb procurera un accès aux Services, dans les délais prévus dans le bon de commande. Pour les achats en ligne, l’accès sera seulement assuré après réception du paiement.

2.2. MobileWeb procurera au Client toute l’information nécessaire, les spécifications techniques et de réseau pour activer les Services.

2.3. MobileWeb garantit que les Services seront procurés sans défaut dans leur exécution, seront conformes au Standard Service Level Agreement et seront adaptés et suffisants pour les objectifs expressément mentionnés ou raisonnablement déduits de l’Accord.

2.4. Toute information et numéro de téléphone mobile compris dans l’usage que fait le Client des Services restent la propriété du Client et ne peuvent pas être utilisé(e)s, conformément aux termes de la présente Convention, pour un quelconque autre objectif par MobileWeb.

2.5. MobileWeb ne pourra pas, en aucun cas, modifier ni amender les contenus des messages transmis au nom du Client, sans préjudice de l’application de l’article 8 des présentes conditions générales.

2.6. MobileWeb se réserve le droit d’étendre les Services procurés au Client. Le Client sera informé de ceci par le Site internet www.mobileweb.be , par e-mail, par SMS ou par courrier.

2.7. MobileWeb se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Le Client sera informé de ceci par le Site internet www.mobileweb.be , par e-mail, par SMS ou par courrier.

2.8. MobileWeb se réserve le droit de modifier les tarifs applicables sur le Site Internet www.mobileweb.be . Le Client sera informé de ceci par le Site internet www.mobileweb.be , par e-mail, par SMS ou par courrier.

Article 3 : Droits généraux et obligations du Client

3.1 Le Client s'engage à fournir toutes informations exigées par les Opérateurs mobiles et les autorités légales et à coopérer avec MobileWeb en temps voulu pour assurer une mise en oeuvre correcte, une configuration et une installation des Services. L’information requise inclut notamment une description des demandes et services, l’identité légale des sociétés réalisant les Services, le nom de la personne de contact du Client et leur données de contact. Cela inclut aussi la documentation qui, sur simple demande, prouve le respect par le Client de ses obligations fiscales et légales comme requis par les opérateurs mobiles ou les autorités légales.

3.2. Le Client est seul responsable du contenu des messages qu’il transmet sur le réseau de télécommunication par le biais de la Plateforme et des Services de MobileWeb.

3.3. Le Client supportera financièrement lui-même les frais techniques liés à l’exécution de la Convention, ce qui signifie que le coût de l’intégration technique des systèmes et procédés du Client seront à la Charge exclusive du Client ;

3.4. Le Client déclare et garantit le fait que l’usage des Services seront en tous temps en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, que ce soit en Belgique, Europe, ou au niveau International. Le Client accepte expressément les lignes directrices GOF (règles de bonne conduite) établies par les opérateurs mobiles belges, ainsi que le droit belge applicable concernant l’usage adéquat des SMS Premium et des Services IVR (« Code éthique »). Le Client n’utilisera pas les Services procurés par MobileWeb pour les objectifs suivants (cette liste est illustrative et non limitative) :

• L’utilisation de Services procurés par MobileWeb pour créer des « chain letters », « junk SMS », « spamming » ou toute autre forme de messages non sollicités ;
• La collecte d’informations ou de données personnelles d’autres (tels que les numéros de GSM) sans autorisation préalable ;
• La création de fausses identités ou toute autre tentative de tromper des tiers par l’usage de fausses identités lors de l’envoi de messages via MobileWeb, o L’envoi via MobileWeb de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;
• L’envoi via MobileWeb de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées et copyright ;
• L’envoi via MobileWeb de contenu diffamatoire ou négatif à l'égard de MobileWeb et de ses sociétés associées ou à l'égard de toute autre personne ou entreprise ;
• L’envoi de matériel contenant des virus, "Trojan horses", "worms", "time bombs", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu ;
• L’interférence avec les réseaux connectés à MobileWeb ou violation des procédures et règles de tels réseaux ;
• La tentative d'accéder sans autorisation au service MobileWeb, à d'autres comptes de Client de MobileWeb, aux systèmes et réseaux reliés à MobileWeb par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;
• L’utilisation des Services à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

3.5 Le Client garantit explicitement à MobileWeb son parfait et entier respect de toutes les régulations fiscales, liées à la livraison des Services Premium sur les réseaux de télécommunication aux utilisateurs finaux, plus spécifiquement, mais non exclusivement le respect du régime de taxation tel que décrit dans la Circulaire n° E.T.109.696 (AFER n°50/2009), concernant la TVA et la Circulaire IR/IV-4/91.638 (AREC – 2/2009 AFER 51/2009, concernant les taxes sur les jeux. Ces circulaires sont effectives au 1er Avril 2010. Ainsi parmi d’autres, le Client qui offre un Service qui peut être considéré comme un jeu d’hasard, par les autorités fiscales, conformément auxdites circulaires, garantit avoir un établissement permanent situé en Belgique.

3.6. Le Client garantit avoir, en tous temps, les licences et autorisations de Services nécessaires sur place ( p. ex. : pour l’organisation des jeux SMS et compétitions). Le Client procurera les détails nécessaires sur simple demande de MobileWeb.

3.7. Le Client est le seul responsable du traitement adéquat de la TVA et de toute autre taxe (enregistrement, reporting, le Régime de TVA adéquat en application des règles internationales de TVA applicables, des paiements, etc. en lien avec les Services Premium fournis aux utilisateurs finaux. Le Client est reconnu supporter directement la livraison directe de ces services aux utilisateurs finaux et en supportera dès lors l’entière responsabilité.

3.8. Le Client fera de son mieux pour prévenir tout usage frauduleux des Services de MobileWeb par des tiers.

3.9. Le Client garantit le respect des obligations des lois et règlements belges sur la protection des données et ne fera consciemment rien, ni ne permettra à un tiers de faire, quoi que se soit qui pourrait mener à une violation de ces règles.

3.10. Le Client établira un help-desk des utilisateurs finaux comme requis par les opérateurs mobiles ou les autorités légales. Si MobileWeb accepte de remplir le rôle de Helpdesk au nom du Client, il réceptionnera seulement les requêtes entrantes et assurera une réponse adéquate et en temps utile selon un schéma défini. Les parties conviennent expressément que, dans de telles circonstances MobileWeb ne supporte aucune responsabilité concernant le contenu des Services et il n’endosse aucune responsabilité légale pour cela.

3.11. Pour le provisionnement des Services Premium sujet du modèle « Cash Collection », le Client procurera à l’utilisateur final, à la requête de ce dernier une facture correspondant aux Services procurés par le Client à l’utilisateur final.

Article 4 : Factures et Payements

4.1 Dans les quinze (15) jours après la fin de chaque mois calendrier, MobileWeb procurera au Client un jeu de documents financiers couvrant la livraison de services et les envois de messages du mois calendrier précédent incluant :
(i) une facture couvrant les frais payables à MobileWeb (« MobileWeb Invoice »)
(ii) si applicable, en cas de provisionnement de Premium Rate Services dans un modèle de Reseller, un Refund Note couvrant les remboursements pour lesquels le Client peut envoyer une facture à MobileWeb.
(iii) si applicable, en cas de provisionnement de Premium Rate Services dans un modèle de Cash Collection, un Cash Collection Note, couvrant les montants d’argent collectés des utilisateurs finaux au nom du Client (« reconnaissance de dettes » ou « obligation payable »).

4.2. Le Client paiera les factures de MobileWeb dans les trente (30) jours après la date de facturation, sauf application d’une opération de netting/compensation en cas de provisionnement des Premium Rate Services ou à moins que les parties ne se soient expressément entendues autrement.

4.3. Toutes les factures doivent être payées avant leur échéance. Toute facture non payée dans le délai sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée mensuellement de 1% du montant total HTVA. En outre, de plein droit en sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 15% de montant de la facture sera dû, avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 1.250,00 €. Les taxes et prélèvements éventuellement d'application sont à charge du Client.

4.4. En outre, en cas de non-paiement de la facture de MobileWeb dans le délai indiqué, et après un rappel de paiement par écrit, le(s) produit(s) ou les(s) service(s) de MobileWeb pourra/pourront être suspendus(s) par MobileWeb et sera/seront par conséquent indisponible(s) pour le Client. Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées, des indemnités de dédommagement et des intérêts de retard, de demander la réactivation du/des service(s) de MobileWeb. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du Client.

4.5. En cas de provisionnement de Premium Rate Services sous le modèle « Cash Collection », MobileWeb paiera au Client aussi rapidement que cela parait raisonnablement réalisable le « montant reçu pour compte de tiers » pour la période concernée après déduction de ses propres frais d’assistance ainsi que les honoraires liés à l’intermédiation des opérateurs et le service de télécommunication pour la période concernée. Une netting/compensation sera opérée entre les montants perçus et les services rendus, sauf si explicitement convenu autrement. MobileWeb tentera de payer les montants perçus pas plus tard que 70 jours après la période de reporting. Le Client accepte qu’un paiement tardif pour lequel MobileWeb n’est pas responsable, ne donnera pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

4.6. Les parties acceptent et marquent explicitement leur accord sur le fait que la Convention qu’ils concluent concernant Premium Services dans le modèle « Reseller », suivant laquelle MobileWeb mets à disposition sa plate-forme technique et ses services et facture au Client, qui fournit du contenu et facture des remboursements (refunds) à MobileWeb, le principe de la compensation Conventionnelle des créances nées entre parties s’applique. La compensation Conventionnelle prend cours au moment de l’émission de chaque facture par MobileWeb.

Article 5 : Droits de propriété intellectuelle

5.1 MobileWeb est et reste le seul et unique propriétaire des droits intellectuels sur ses applications, plateformes, et en général sur tous les éléments faisant partie de MobileWeb Plug & Play Mobile Solutions.

Article 6 : Durée de la Convention.

6.1. La Convention entre en vigueur à la date de signature. La Convention est conclue pour des périodes consécutives de 1 an.

6.2. La Convention peut être terminée de la façon suivante :

• Par chaque partie par courrier recommandé en respectant une période de préavis de trois (3) mois, la Convention prendra fin à l’expiration de la période courante d’un an ;
• Par chaque partie si l’autre partie est en situation de violation matérielle d’une ou plusieurs dispositions de la Convention, et que cette entrave perdure vingt (20) jours calendrier après l’envoi d’un avertissement écrit par l’autre partie spécifiant les dispositions de la Conventions non respectées ;
• Par chaque partie immédiatement et sans compensation dans le cas d’une procédure en faillite de l’autre partie ou toute autre procédure d’insolvabilité ;
• Par accord mutuel écrit entre parties ;
• Immédiatement et sans compensation par MobileWeb dans le cas ou le Client commet une violation matérielle des lois et réglementations de bonne conduite applicables comme mentionnées à l’article 8 des présentes conditions générales.

6.3. Les crédits SMS, achetés par le Client, restent valables pendant un (1) an après l'achat. Après cette période, MobileWeb se réserve le droit d'annuler ces crédits sans obligation additionnelle ou remboursement.

Article 7 : Responsabilité

7.1. MobileWeb ne pourra être tenue responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles matériels et réglementations (cfr. Article 3).

7.2. MobileWeb n'est en aucun cas responsable du contenu des messages qui sont envoyés par ses Services. La responsabilité du contenu des messages incombe entièrement et uniquement au Client.

7.3. En cas d’une responsabilité découlant de ou en connexion avec une violation par le Client aux articles de la présente Convention, le Client sera responsable, indemnisera et garantira MobileWeb contre toutes pertes, procédures, demandes, actions judiciaires, dommages (indirects et conséquences directes) et de tout paiements, frais, dépenses ou toute autre responsabilité de toute nature encourus par MobileWeb.

7.4. De plus, le Client sera responsable d’indemniser et de garantir MobileWeb contre toutes pertes de quelque nature qu’elle soi provoquée par le Client, ses représentants ou toute autre personne ou entité utilisée par le Client. (ex : des agents, des partenaires commerciaux ou des sous-traitants) dans le cadre de toute demande de la part d’une tierce partie (ex. utilisateurs finals ou les autorités compétentes) pour lequel MobileWeb est légalement responsable en raison ou suite à la manière avec laquelle ou les moyens par lesquels les Services sont réalisés ou l’impossibilité de rendre les Services en accord avec la Convention.

7.5. Le Client garantira et indemnisera MobileWeb ou l’opérateur mobile pour toutes taxes de jeux qui seraient imposées à MobileWeb ou à l’opérateur mobile dans le cas ou le Client n’aurait pas respecté son obligation de payer les taxes de jeux. Dans pareille hypothèse, MobileWeb ou l’opérateur mobile sera en droit de retenir tout les montants perçus des utilisateurs finaux et dus au Client et MobileWeb ou l’opérateur mobile seront en droit d’utiliser les montants retenus en vue d’apurer les taxes de jeux imposées à MobileWeb ou à l’opérateur final.

7.6. MobileWeb ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages ou frais encourus par le Client, ses représentants ou toute autre personne ou entité utilisée par le Client sauf en cas de faute grave et caractérisée de la part de MobileWeb. En aucun cas MobileWeb ne sera responsable pour des dommages spéciaux, directs ou indirects, ou une perte de revenus ou de profits, ou une perte ou un dommage de données, ou tout autre dommage indirect, que cette responsabilité soit ou non contractuelle. Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité de MobileWeb ne pourra en aucun cas être plus élevée que le montant à payer par le Client pour les factures des services et/ou produits qui lui sont livrés pendant le mois qui précède celui de la demande d’indemnisation.

Article 8 : Suspension, sanctions et pénalités

8.1. Sans préjudice de ses droits de réclamer des dommages et intérêts, MobileWeb a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, sans avis préalable, dans les cas suivants :

• Plaintes des utilisateurs finaux et/ou investigations par l’instance de contrôle du non respect des dispositions Légales Applicables (moralité, propriété intellectuelle, vie privée, acte de racisme, régulations des prix dont entre autre l’article 71 de l’arrêté royal du 27 avril 2007, ….),
• Défaut de déclaration et paiement de la TVA et/ou taxes, et de se conformer avec la Circulaire E.T.109.969 (AFER N050/2009) (Circulaire TVA)et Lettre Circulaire IR/IV-4/91.638 (AREC-2/2009 AFER 51/2009) (Circulaire jeux d’hasard),
• Atteinte ou risque de porter atteinte à la réputation de MobileWeb (ou toute autre société liée) ou à celle des opérateurs mobiles, o Atteinte ou risque d’atteinte des utilisateurs finaux,
• Un élément d’information, de quelque nature qu’elle soit, qui démontre clairement que le service donné par le Client est interdit par la Loi ou par la présente Convention,
• Le service rendu par le Client associé à un shortcode n’est pas en concordance avec la description donnée par le Client,
• Le Client n’est pas en mesure de prouver que l’utilisateur final a explicitement donné son accord pour recevoir un SMS/MMS premium ou un message SMS/MMS Bulk,
• Le Client envoie des messages SMS/MMS non sollicités ou envoie de tels messages par hasard (« at random ») à des utilisateurs finaux,
• Le Client ne respecte pas les avertissements (ex : en cas d’activation ou de désactivation de services mobiles par l’utilisateur final),
• Les processus de désactivation comme prescrits dans la présente Convention ne sont pas suivis,
• La communication ou publicité ou promotion associé(e)(s) à SMS/MMS Premium, SMS/MMS Bulk ou Green SMS n’est pas en concordance avec les prescriptions prévues dans la présente Convention.

8.2. Dans le cas d’une intervention par MobileWeb, une suspension ou une rupture des services rendus par le Client, ou dans le cas ou MobileWeb doit répondre à une plainte ou déposer une plainte, suite à une problème tombant sous la responsabilité du Client, en ce compris toute violation de la présente Convention et, si elles sont applicables, ses annexes, MobileWeb se réserve le droit de mettre à charge du Client des frais administratifs de 5.000,- EUR, sans préjudice du droit de MobileWeb de réclamer les dommages réels, ceci conformément l’article 8. En tous les cas, le Client remboursera tous les montants payés par MobileWeb ou les opérateurs mobiles aux utilisateurs finaux, dans le cadre du règlement d’un incident éventuel.

8.3. Le Client accepte que tout montant impayé (refunds, argent collecté dans le modèle cash collection) pourra être utiliser par MobileWeb comme garantie et caution en vue de couvrir les éventuels dommages et demandes d’indemnisation, même si les montants ouverts couvrent une autre période que celle dans laquelle l’incident s’est produit.

Article 9 : Protection des données et de la vie privée.

9.1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de MobileWeb SA, rue de Verdun 742, 1130 Bruxelles. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

9.2. Ces données seront traitées par MobileWeb SA dans le cadre de l'administration Clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@mobileweb.be, par fax au numéro 02 / 247 37 01 ou par courrier à l'adresse : MobileWeb SA, 742 rue de Verdun, 1130 Bruxelles.

9.3. MobileWeb SA déclare traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l' égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.b., 3 février 1999) ses modifications ultérieures et des arrêtés d’exécution.

9.4. MobileWeb SA ne divulguera à une tierce partie, ni ne partagera, ni ne vendra aucune information concernant les numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, Clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'elle n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.

9.5. MobileWeb SA ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

Article 10 : Force Majeure

10.1. Chaque partie aura le droit de retarder la livraison, les prestations ou acceptation si le retard résulte de la survenance d'un cas de force majeure naturel ou civil. La partie concernée avertira l’autre partie du retard le plus tôt que possible, en coopérant en vue de minimiser l’impact du retard.

Article 11 : Dispositions divers

11.1. Les personnes mises à disposition par MobileWeb ne seront seulement que des employées ou agents de MobileWeb sous la seule et exclusive direction et sous le contrôle de MobileWeb. Les employées ou agents de MobileWeb ne pourront en aucun cas être considéré comme des employés du Client pour quelque raison que ce soit.

11.2. Le Client ne sollicitera ni directement ni indirectement les employées de MobileWeb.

11.3. Le Client ne pourra pas, sans accord écrit et préalable de la part de MobileWeb, divulguer les informations repris dans la présente Convention, ou toute autre information que les parties ont échangée dans le cadre de leur collaboration et qui est considérée comme confidentielle. La présente disposition survivra la fin de la Convention entre parties.

11.4. Aucune des parties ne peut transmettre ou accorder une partie ou l’entièreté de la présente Convention à une tierce partie, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, transfert qui ne pourra tout de même pas être refusé sans raisons valables à l’autre partie.

11.5. Le manque d’exécution ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’une action dans le cadre de la présente Convention, ne sera/seront pas un « waiver of right »

11.6. La présente Convention prévaut et remplace toutes précédentes négociations, arrangements, ou compréhensions, écrite ou non, conclu entre les parties en lien avec l’objet de la présente Convention. Tout changement dans la présente Convention ne serait valide qu’à condition qu’il fasse l’objet d’un accord signé et écrit de la part des parties.

11.7. L’invalidité ou la nullité d’une disposition de la présente Convention n’affectera en rien la validité de la présente Convention ou toutes autres dispositions de la présente. La disposition étant considérée comme invalide ou nulle, seule la disposition concernée ne pourra qu’être invalidée.

11.8. Chaque partie exécutera la présente Convention sur une base loyale. Tout litige relatif à la présente Convention sera soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, sous application du droit belge.